Conditions générales

Par l’utilisation des produits et services offerts par Jobactif.ch, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté dans son intégralité et sans modification les présentes conditions générales.

Objet du contrat

Les présentes conditions générales règlent le rapport juridique entre Jobactif.ch et les demandeurs d’emploi, les recruteurs et les agences de recrutement, pour tous les produits et services offerts par Jobactif.ch.
L’utilisation des produits et des services offerts par Jobactif.ch, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute relation contractuelle entre Jobactif.ch et les utilisateurs.

Utilisation des données personnelles

Jobactif.ch s’engage à tenir confidentielles toutes données entrées par le biais de sa plateforme.
Jobactif.ch ne peut pas garantir l’exactitude des données saisies sur sa plateforme.
Jobactif.ch décline toutes responsabilités en cas de déclarations ou de messages trompeurs, faux ou insultants, d’identité non fondée, d’opinions diverses.

L’utilisateur est seul responsable des saisies erronées ou non-actuelles.
L’utilisateur à l’interdiction de publier des contenus à caractère sexuel, raciste, ethnique ou portant atteinte au droit de l’Homme ainsi que des informations illicites, frauduleuses, discriminatoires, menaçantes, insultantes ou toutes autres formes de publications non conformes à la loi.
L’usurpation d’identité, l’atteinte aux droits de la personnalité et de la propriété intellectuelle sont expressément interdites sur cette plateforme.
Jobactif.ch n’a pas l’obligation de surveiller des utilisateurs douteux, toutefois, Jobactif.ch se réserve le droit de supprimer et de bloquer sans justifications, ni avertissements tout utilisateur n’ayant pas respecté les consignes d’utilisation ainsi que tout utilisateur ne répondant pas pleinement aux exigences de Jobactif.ch.

Les données fournies par l’utilisateur seront utilisées par Jobactif.ch uniquement dans le cadre de son site internet et transmises aux employeurs/recruteurs qui l’utilisent.
Les profils des demandeurs d’emploi potentiels sont mis en ligne, à disposition des entreprises et des recruteurs, avec consentement de la part de l’utilisateur, dès lors qu’il entre son dossier dans le système.
Il en est de même pour les entreprises et les agences de recrutement, dès lors qu’ils postent une offre d’emploi, ceux-ci consentent à leur publication sur la plateforme Jobactif.ch ainsi que sur les réseaux sociaux.
A cet effet, les utilisateurs (demandeurs d’emploi et recruteurs/agences de recrutement) donnent à Jobactif.ch, par la présente, leur consentement express.

Les publications des agences de placement et des recruteurs doivent être uniquement destinées à la recherche d’employés en rapport à une offre d’emploi et, doivent correspondre à un poste à pourvoir.
Les profils des demandeurs d’emplois doivent être destinés à la recherche d’emploi.
Jobactif.ch se réserve le droit de supprimer toute annonce qui ne respecte pas ce qui précède.

Responsabilités de Jobactif.ch

Jobactif.ch s’assure du bon fonctionnement de sa plateforme.
Toutefois, Jobactif.ch n’exclut pas d’éventuelles défaillances du système, problèmes techniques, dommages causés par des virus ou une éventuelle interruption momentanée du site internet et, décline toute responsabilité dans ces cas.

Jobactif.ch ne sera nullement tenu pour responsable en cas d’utilisation et d’exploitation de la plateforme par des tiers à des fins frauduleuses (piratage, copie de données à des fins frauduleuses, etc.).
Jobactif.ch ne sera pas tenu responsable en cas de perte d’information(s) qui pourrait causer des dommages directs ou indirects à l’utilisateur.

Jobactif.ch s’efforce de surveiller sa plateforme Internet afin que les données proposées soient avérées. Cependant, Jobactif.ch décline toute responsabilité en cas de données erronées ou falsifiées de la part de tous les utilisateurs de la plateforme.
Les candidats et les entreprises/recruteurs qui postent des profils et des annonces, seront tenus pour responsables du contenu mis en ligne sur la plateforme Jobactif.ch.
Ils s’acquitteront de tout frais éventuels pouvant être générés par des dommages causés ou par une violation des présentes conditions générales.

Jobactif.ch ne peut certifier l’absence de liens externes ou de sources externes et, ne peut être tenu pour responsable de leurs contenus.
Jobactif.ch supprimera après vérification toutes sources externes malvenues ou contraires à la loi présentes sur le système, dans la mesure ou il s’en aperçoit et s’il l’estime nécessaire.

Jobactif.ch n’offre aucune garantie d’un quelconque emploi ou candidat, ni du succès des recherches et négociations entreprises.

Toute responsabilité est exclue, y compris celle de tout auxiliaire de Jobactif.ch.
Jobactif.ch se restreint à assumer la responsabilité incombée dans les limites autorisées par la loi.

Site internet

En aucun cas, l’utilisateur ou le visiteur ne peut copier, reproduire, dupliquer, vendre, publier, échanger ou revendre le site et les informations présentes sur la plateforme jobactif.ch.
Toute infraction à cette règle fera l’objet de poursuites et Jobactif.ch pourra saisir les tribunaux compétents.

Respect du règlement

Les conditions générales de Jobactif.ch doivent être strictement suivies par tous les utilisateurs de la plateforme.
Les utilisateurs se doivent d’utiliser la plateforme dans l’unique but pour lequel elle a été créée. Jobactif.ch se réserve le droit de supprimer toute annonce qui ne respecte pas ce qui précède.

D’une manière générale, l’utilisateur répond du contenu qu’il publie et libère entièrement Jobactif.ch de toutes prétentions de tiers à son encontre.

Pour le recruteur, un enregistrement au registre du commerce est nécessaire pour pouvoir accéder à la plateforme. Jobactif.ch s’octroie le droit de demander une copie de l’inscription.
Si les conditions ne sont pas tenues, Jobactif.ch se verra le droit d’annuler le profil du recruteur et de le dénoncer aux autorités compétentes.

Jobactif.ch se réserve le droit de modifier ses conditions générales en tout temps, sans avertissement ni indication de motifs ou de cesser en partie voire entièrement ses prestations, en quel cas l’utilisateur n’est pas habilité à faire valoir des prétentions quelconques contre Jobactif.ch.

Toutefois, Jobactif.ch s’efforcera de soumettre à l’utilisateur une offre équivalente.
En outre, une version des présentes conditions générales à jour se trouve en permanence sur sa plateforme.

For et droit applicable

Tout litige éventuel issu de la relation contractuelle entre Jobactif.ch et l’utilisateur sont exclusivement du ressort des tribunaux ordinaires du siège de Jobactif.ch, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi ; le droit suisse est seul applicable.
L’utilisateur reconnait expressément que le lieu d’exécution pour toutes les prestations fournies par Jobactif.ch se trouve au siège de ce dernier, quel que soit l’endroit d’où l’utilisateur fait usage des produits et services de Jobactif.ch